novembre 12, 202412 novembre 2024
L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Conseil du Canton de McGarry à propos de la démission du maire le 1er septembre 2023 relevaient des exceptions pour renseignements privés et pour conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e).
novembre 12, 202412 novembre 2024
L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Conseil du Canton de McGarry à propos de la démission du maire et de candidatures potentielles précises pour doter les postes le 1er septembre 2023 relevaient de l’exception pour renseignements privés. Même s’il a établi que les discussions sur la façon de doter les postes – soit par nomination, soit par élection partielle – ne relevaient d’aucune exception aux règles des réunions publiques, exiger que le Conseil alterne entre séances publique et à huis clos aurait nui à des discussions libres, ouvertes et ininterrompues. Par conséquent, l’intégralité des discussions du Conseil pouvait avoir lieu à huis clos, selon la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a aussi indiqué que le Conseil devrait structurer ses discussions sur des sujets de ce genre de manière à améliorer l’ouverture et la transparence de son processus décisionnel.
septembre 18, 202418 septembre 2024
L’Ombudsman a conclu que le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il a entendu une présentation sur les propositions de modification du règlement sur l’approvisionnement de la Ville en séance à huis clos le 18 décembre 2023. Vu que le Comité n’a pas discuté de renseignements privés concernant des personnes pouvant être identifiées, la discussion n’entre pas dans l’exception relative aux renseignements privés au sujet d’une personne identifiable.
septembre 13, 202413 septembre 2024
L’Ombudsman a conclu qu’une discussion du Conseil de la Ville d’Iroquois Falls entre dans les critères de l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée. Pendant cette réunion, le Conseil a discuté de la lettre d’un(e) résident(e) et analysé la conduite d’une personne pouvant être identifiée.
septembre 06, 202406 septembre 2024
L’Ombudsman a enquêté sur la séance à huis clos tenue par le Conseil du Canton de Jocelyn le 4 avril 2023. Le Conseil a invoqué l’exception des renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée pour discuter de la déclaration d’intérêt d’un(e) propriétaire privé(e) qui souhaitait disposer d’un bien-fonds pour aider le Canton à régler une question foncière. L’Ombudsman a conclu que cette discussion entrait dans cette exception puisque la déclaration d’intérêt constituait un renseignement privé dans ce cas.
septembre 03, 202403 septembre 2024
L’Ombudsman a conclu qu’il était justifié de traiter à huis clos d’un rapport confidentiel du personnel qui renfermait une liste de nouveaux postes du personnel, puisque le rapport contenait des renseignements privés sur des membres du personnel identifiables actuellement à l’emploi de la Municipalité.
mai 31, 202431 mai 2024
Les séances tenues par le Conseil du Canton de Springwater le 3 mai 2023 au sujet d’un projet de passage piéton aux couleurs de l’arc-en-ciel et d’une question d’emploi liée à la bibliothèque publique locale entraient dans l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Une discussion concernant la procédure menée à terme d’embauche à un poste au sein du personnel n’entrait pas dans l’exception concernant les relations de travail ou les négociations avec les employés, mais une partie entrait dans l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman ayant jugé qu’il n’était pas réaliste de séparer cette partie du reste de la discussion, il a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors de sa réunion extraordinaire.
mai 21, 202421 mai 2024
L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Lanark Highlands n’a pas contrevenu aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’est retiré à huis clos pour discuter de l’usine Glenayr Kitten Mill. Il a également conclu que ces discussions répondaient aux critères de l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée prévue dans la Loi.
mai 09, 202409 mai 2024
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Municipalité de Temagami le 20 juin 2023. Le Conseil a invoqué l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée pour discuter d’un montant ayant été retenu par la Municipalité relativement à un bien-fonds qu’elle avait vendu. L’Ombudsman s’est dit d’avis qu’une partie de cette discussion entrait dans l’exception, le Conseil ayant discuté de renseignements fiscaux au sujet d’une personne pouvant être identifiée en lien avec la vente d’un bien-fonds. Il a aussi conclu que même si aucun renseignement privé n’avait été communiqué durant la première partie de la discussion, il n’aurait pas été raisonnable pour le Conseil d’alterner sa discussion entre séances publique et à huis clos.
avril 29, 202429 avril 2024
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Amherstburg a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités les 8 août 2022, 13 février 2023 et 27 mars 2023 en ne donnant pas assez d’information sur la nature générale des questions à étudier dans ses résolutions pour se retirer à huis clos.
février 20, 202420 février 2024
Le Conseil de la Ville d’Elliot Lake a invoqué l’exception relative aux « renseignements privés » pour discuter de la structure organisationnelle de la municipalité en séance à huis clos. La discussion s’est déroulée en deux temps. Dans un premier temps, le Conseil a examiné un organigramme dans lequel figuraient les noms et les rôles de membres du personnel. Dans un deuxième temps, il a discuté d’une possible réorganisation et pris acte de renseignements concernant des employé(e)s identifiables, notamment à propos de congés, du rendement et des relations de travail. L’Ombudsman a conclu que la première partie de la discussion ne répondait pas aux critères de l’exception des « renseignements privés », puisqu’aucun renseignement personnel sur des personnes pouvant être identifiées n’avait été mentionné. En revanche, il a conclu que la deuxième partie de la discussion remplissait les conditions de l’exception.
novembre 29, 202329 novembre 2023
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Grimsby a contrevenu aux règles des réunions publiques lorsqu’il s’est réuni à huis clos le 21 février 2023. Il a conclu que la discussion du Conseil satisfait aux critères de l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée. Pendant le huis clos, le Conseil a examiné minutieusement la conduite d’une personne en particulier et en a discuté, et a parlé des différentes interventions possibles en réaction à cette conduite.
novembre 21, 202321 novembre 2023
L’Ombudsman a enquêté sur une plainte relative à une réunion à huis clos tenue par le Comité des questions générales de la Ville de Hamilton le 6 février 2019.
Au cours de la réunion à huis clos, le Comité a discuté d’un(e) membre du personnel en particulier, dont le nom a été mentionné, et la discussion a impliqué un examen approfondi de la conduite de cette personne. Par conséquent, la discussion du Comité répond aux critères de l’exception des renseignements privés au sujet d’une personne identifiable.
novembre 16, 202316 novembre 2023
L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Sables-Spanish Rivers a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités les 26 juillet et 9 août 2023 en ne fournissant pas suffisamment d’information sur la nature générale du sujet de la discussion dans sa résolution pour se retirer à huis clos.
octobre 19, 202319 octobre 2023
Le Conseil de la Ville de Deep River a invoqué l’exception fondée sur des renseignements privés au sujet d’une personne identifiable pour tenir une séance à huis clos et y discuter de la structure organisationnelle de la Ville. La discussion portait sur des renseignements au sujet d’un changement de poste pour deux personnes identifiables. Le Conseil a discuté de changements associés aux salaires et aux responsabilités de ces deux personnes, ainsi que des répercussions de ces changements sur la structure organisationnelle de la Ville. L’Ombudsman a conclu que ces renseignements constituaient des renseignements privés. Par conséquent, la discussion entre dans l’exception des renseignements privés au sujet d’une personne identifiable.
mai 10, 202310 mai 2023
Le Conseil du Canton de Douro-Dummer a invoqué l’exception en cas d’étude de renseignements privés pour discuter à huis clos de questions précédemment soulevées par un(e) résident(e) lors d’une réunion publique. L’Ombudsman a déterminé que la discussion avait effectivement porté sur des renseignements privés concernant des personnes pouvant être identifiées et qu’il était justifié de tenir une séance à huis clos en application de l’exception susmentionnée.
mars 28, 202328 mars 2023
Le conseil de la Municipalité d’Arran-Elderslie a invoqué l’exception des renseignements privés pour tenir des discussions à huis clos susceptibles d’inclure des renseignements concernant une personne qui pouvait être identifiée, précédemment employée par la Municipalité. Cependant, l’Ombudsman a conclu que l’exception des « renseignements privés » ne s’appliquait pas, car les discussions n’avaient comporté aucun renseignement privé concernant une personne qui pouvait être identifiée.
mars 28, 202328 mars 2023
Le conseil de la Municipalité d’Arran-Elderslie a invoqué l’exception des renseignements privés pour tenir des discussions à huis clos sur un poste vacant du personnel. Les discussions comportaient des renseignements sur le salaire et les responsabilités générales du poste. L’Ombudsman a conclu que les discussions ne concernaient pas une personne qui pouvait être identifiée, que le poste était vacant, et que les discussions portaient uniquement sur le poste en question. Par conséquent, l’exception des « renseignements privés » ne s’appliquait pas.
mars 20, 202320 mars 2023
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion extraordinaire tenue à huis clos par le Conseil de santé du Bureau de santé de Grey Bruce le 12 mai 2021 et sur une réunion tenue à huis clos par le Comité exécutif du Conseil le 10 mai 2021. En ce qui concerne la réunion du Conseil de santé le 12 mai 2021, l’Ombudsman a conclu que le Conseil de santé avait discuté de l’expérience, de la compétence et du salaire d’un(e) employé(e) du Bureau de santé (y compris de renseignements détaillés sur la structure de rémunération). Par conséquent, bien que l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée n’ait pas été invoquée par le Conseil de santé pour se retirer à huis clos, l’Ombudsman a conclu que cette exception s’appliquait à cette partie de la discussion du Conseil.
février 08, 202308 février 2023
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le Comité d’examen des subventions municipales/Groupe de travail sur l’examen des subventions municipales de la Ville de Cornwall le 9 novembre et le 30 novembre 2021. L’Ombudsman a conclu que les discussions du Comité le 9 novembre 2021 n’avaient pas comporté de renseignements privés concernant des personnes qui pouvaient être identifiées, et ne relevaient pas de cette exception aux réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que des parties des discussions du 30 novembre 2021 relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Cependant, ces parties des discussions relevaient uniquement de l’exception en raison de commentaires extrinsèques faits à propos d’une personne qui pouvait être identifiée, que le Comité n’était pas tenu de discuter en séance à huis clos.
janvier 30, 202330 janvier 2023
L’Ombudsman a conclu que le conseil du Canton de Nipissing n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors des réunions à huis clos des 17 février, 9 mars, 6 avril et 18 mai 2021. L’Ombudsman a conclu que ces discussions à huis clos étaient permises en vertu de l’exception de la Loi autorisant les huis clos pour des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
janvier 03, 202303 janvier 2023
L’Ombudsman a examiné deux plaintes à propos d’une réunion d’urgence tenue à huis clos par le conseil du Canton de Prince qui s’est appuyé sur l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. L’Ombudsman a déterminé que le Canton n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités quand il avait discuté de questions à huis clos le 15 mars 2022. L’Ombudsman a conclu que les discussions du conseil sur une question de ressources humaines relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
décembre 09, 202209 décembre 2022
L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos tenue par un comité le 21 juillet 2022 était autorisée en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, car la discussion avait porté sur des renseignements personnels concernant une personne qui pouvait être identifiée, et cette discussion avait entrecoupé des discussions concernant le réaménagement d’une propriété de la Ville.
septembre 26, 202226 septembre 2022
L’Ombudsman a examiné l’applicabilité de l’exception des renseignements privés à une partie d’une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Minden Hills le 25 novembre 2021. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait examiné et discuté certains renseignements privés concernant individuellement des candidat(e)s pour un groupe de travail, dont l’aptitude de ces candidat(e)s. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception aux règles des réunions publiques pour les discussions sur des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
août 15, 202215 août 2022
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Brockville avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’était réuni à huis clos le 13 octobre 2021. Les discussions à huis clos du conseil portaient sur le rendement professionnel d’un(e) employé(e) et sur sa conduite. L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos du conseil le 13 octobre 2021 était permise en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, à l’alinéa 239 (2) b), car une discussion sur le rendement d’un(e) employé(e) et les opinions sur sa conduite relève de cette exception.
juillet 29, 202229 juillet 2022
L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 8 août 2021. Durant le huis clos le 8 août, le conseil avait discuté du rendement professionnel et de la conduite au travail de trois personnes qui avaient été identifiées par leur nom. L’Ombudsman a conclu que cette discussion s’était dûment tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
juillet 29, 202229 juillet 2022
L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 8 novembre 2021. Durant la discussion à huis clos le 8 novembre, le conseil avait discuté d’un rapport analysant les utilisations possibles du terrain de Centennial Park. Le conseil avait discuté de l’identité d’une personne qui avait engagé un(e) consultant(e) pour ébaucher ce rapport, et avait discuté du droit qu’avait cette personne de commander ce rapport. L’Ombudsman a conclu que cette discussion s’était dûment tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
juillet 14, 202214 juillet 2022
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de gouvernance du Secteur d’aménagement commercial du centre-ville de Niagara Falls le 12 janvier 2022. L’Ombudsman a constaté que le Comité avait reçu à huis clos des renseignements détaillés sur le rendement et le comportement au travail d’une personne qui pouvait être identifiée. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité relevait de l’exception des règles aux réunions publiques pour les discussions relatives aux renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
juin 20, 202220 juin 2022
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lanark Highlands le 7 décembre 2021. Le conseil s’est retiré à huis clos pour discuter du rendement d’une personne dans le cadre de son emploi au Canton. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, car la réunion relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
juin 09, 202209 juin 2022
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 27 septembre 2021. L’Ombudsman a conclu que l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée ne s’appliquait pas aux discussions sur les renseignements financiers.
mai 20, 202220 mai 2022
Le Comité exécutif du Comté de Bruce a cité l’exception des renseignements privés pour se retirer à huis clos le 21 septembre 2017. Cependant, l’Ombudsman n’a trouvé aucune indication d’une discussion de renseignements privés lors de cette réunion. L’Ombudsman s’est aussi penché sur l’applicabilité de l'exception des renseignements privés pour la réunion du 10 janvier 2019. Il a conclu que la discussion à huis clos du Comité au sujet d’un nouveau poste pour une certaine personne relevait de cette exception. Toutefois, cette question aurait pu être entrecoupée du reste de la discussion du Comité, qui ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos.
mai 12, 202212 mai 2022
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de trois réunions tenues à huis clos par le conseil du Canton de Huron-Kinloss. La plainte alléguait que les discussions tenues à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, lors de chacune de ces réunions, constituaient une infraction aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait discuté de renseignements privés concernant certains membres du personnel municipal en particulier, comme leurs salaires, leur rendement au travail, et leur prochain départ à la retraite. Il n’y a donc pas eu de violation des règles des réunions publiques lors de ces réunions à huis clos.
mars 28, 202228 mars 2022
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Hawkesbury le 8 novembre 2021. La réunion a eu lieu à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. L’Ombudsman a conclu que le conseil s’était réuni à huis clos pour discuter de la conduite et du rendement d’une personne qui pouvait être identifiée. Par conséquent, il a déterminé que la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, énoncée à l’alinéa 239 (2) b) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
novembre 19, 202119 novembre 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Canton de South Algonquin le 8 septembre 2021. La réunion s’était tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. L’Ombudsman a déterminé que le conseil s’était réuni à huis clos pour discuter des qualifications et de l’aptitude de candidat(e)s à un poste vacant au conseil. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception en matière de réunions publiques pour des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
septembre 09, 202109 septembre 2021
L'Ombudsman a examiné des plaintes concernant une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest pour discuter du paiement de frais juridiques. Le conseil a invoqué l'exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. L'examen effectué par l'Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur le paiement des frais juridiques, qui incluait les raisons pour lesquelles un avis juridique avait été demandé et donnait des cas précédents dans lesquels la municipalité avait engagé des frais juridiques, avait divulgué par nécessité des renseignements privés concernant des personnes qui pouvaient être identifiées. Bien que toutes les exceptions aux exigences des réunions publiques doivent être interprétées de façon restrictive et appliquées avec prudence, dans ce cas, la discussion à huis clos relevait des paramètres de l'exception des renseignements privés.
septembre 04, 202104 septembre 2021
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Lanark Highlands avait enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques le 22 septembre 2020. La plainte alléguait que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’enquête a déterminé que le conseil avait discuté certains éléments de la conduite personnelle et du tempérament de personnes identifiées. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que cette discussion relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
juillet 08, 202108 juillet 2021
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une séance à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Kirkland Lake le 25 août 2020. L’Ombudsman a conclu que des parties de la discussion portaient sur l’examen de la conduite et du rendement au travail de certaines personnes. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que ces parties de la discussion relevaient de l’exception des « renseignements privés » aux règles des réunions publiques.
mai 12, 202112 mai 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Ville du Grand Sudbury durant laquelle le conseil avait discuté de la conduite d’une personne identifiable employée par la Ville. Bien que les renseignements sur une personne, à titre professionnel, ne s’inscrivent généralement pas dans le cadre de l’exception des renseignements privés, leur discussion relève de cette exception si elle porte sur l’examen approfondi de la conduite de cette personne. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que le sujet relevait de l’exception.
avril 14, 202114 avril 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos du conseil de la Ville de Grimsby. Durant la réunion, le conseil a discuté des services professionnels fournis à la municipalité par le commissaire à l’intégrité. La discussion a compris un examen minutieux de la performance du commissaire à l’intégrité et les membres du conseil ont donné leurs opinions sur le commissaire à l’intégrité d’une manière qui allait au-delà de ses fonctions à titre professionnel. L’Ombudsman a conclu que la discussion portait sur des renseignements privés et relevait donc de l’exception des « renseignements privés ».
mars 17, 202117 mars 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk pour discuter de la réduction des niveaux de service dans la municipalité en supprimant des postes de personnel et en regroupant des installations municipales, après avoir invoqué l’exception des « renseignements privés ». L’Ombudsman a conclu que, durant la discussion, des employés avaient été identifiés par leur nom ou par leur poste, et que la discussion avait porté sur des services ayant un petit nombre d’employés. Si la discussion du comité s’était déroulée en public, ces employés auraient été facilement identifiables. La discussion relevait donc de l’exception des « renseignements privés ».
février 23, 202123 février 2021
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Russell le 8 septembre 2020. Le plaignant a allégué que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions des réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a permis de conclure que le conseil avait été informé d’un conflit de zonage et avait discuté de renseignements détaillés sur l’historique des interactions entre le personnel et des propriétaires identifiés, émettant notamment des avis sur la conduite de ces propriétaires. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des réunions publiques relative aux renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
février 10, 202110 février 2021
L’Ombudsman a enquêté sur une séance à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Plympton-Wyoming. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Le conseil a discuté des antécédents professionnels et des qualifications de deux personnes intéressées par un poste vacant au sein du conseil. Par conséquent, cette partie de la discussion relevait de l’exception des renseignements privés. Le conseil a aussi discuté de la méthode à suivre afin de pourvoir le poste vacant par une élection partielle ou par une nomination. L’Ombudsman a conclu que cette partie de la discussion ne portait pas sur des renseignements privés concernant des personnes qui pouvaient être identifiées. Par conséquent, le conseil n’était pas en droit de tenir cette partie de la discussion à huis clos.
février 10, 202110 février 2021
L’Ombudsman a enquêté sur une séance à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Plympton-Wyoming. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a décidé de pourvoir un poste vacant au sein du conseil par nomination plutôt que par une élection partielle. L’Ombudsman a conclu que la discussion visant à déterminer si le conseil devrait procéder par élection partielle ou par nomination ne relevait pas de l’exception des « renseignements privés ». Par conséquent, ce vote du conseil était contraire aux règles des réunions publiques.
février 03, 202103 février 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Temagami pour discuter d’une plainte de harcèlement. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant cette réunion, le conseil a été informé qu’une plainte pour harcèlement avait été reçue, et qu’elle serait transmise à un enquêteur externe. Aucun détail n’a été discuté quant à la nature de la plainte ou à l’identité du plaignant. Certains membres du conseil connaissaient l’identité du plaignant. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés ne comportaient aucun renseignement privé sur des personnes qui pouvaient être identifiées, et qu’il n’était pas raisonnable de croire que les personnes concernées par la plainte auraient pu être identifiées si la discussion du conseil, telle qu’elle avait été menée, s’était tenue en public. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
février 03, 202103 février 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Temagami pour discuter des conclusions d’une enquête du commissaire à l’intégrité et d’enquêtes sur le harcèlement. L’Ombudsman a conclu que l’exception des renseignements privés s’appliquait à une partie de la discussion, car celle-ci comprenait des renseignements sur la conduite de membres du public et d’employés municipaux visés par l’enquête. Ces renseignements constituaient des renseignements privés. La partie de la discussion qui portait sur la conduite de membres du conseil à titre professionnel ne comportait rien d’intrinsèquement privé à leur sujet, et ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
février 03, 202103 février 2021
L’Ombudsman a conclu qu’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Temagami pour discuter d’une plainte de harcèlement ne relevait pas de l’exception des renseignements privés. Le maire de la Municipalité a déclaré que les politiques municipales en matière de harcèlement stipulent que les détails des plaintes pour harcèlement doivent rester confidentiels, et que les règles des réunions publiques sont incompatibles avec les obligations de la Municipalité en vertu de ses politiques. L’Ombudsman a souligné que les exceptions des réunions publiques l’emportent sur les règlements et les politiques municipaux. Les exceptions ne s’étendent ni aux renseignements de nature délicate, ni aux renseignements qui pourraient inciter le public à se livrer à des hypothèses quant à des renseignements par ailleurs confidentiels.
janvier 13, 202113 janvier 2021
L’Ombudsman a enquêté sur une séance à huis clos tenue par le comité plénier du Canton de Johnson. Le comité a invoqué l’exception des renseignements privés pour se réunir à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la discussion avait porté sur les antécédents professionnels et les qualifications de candidats à un poste vacant au conseil. L’Ombudsman a estimé que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
octobre 13, 202013 octobre 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton d’Emo avait enfreint les exigences en matière de réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, le 23 juin 2020. La plainte alléguait que la discussion du conseil sur une question concernant le « Code de conduite du conseil » ne relevait pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’enquête a conclu que la discussion du conseil avait porté sur la préoccupation exprimée par un membre du conseil au sujet de courriels que d’autres membres du conseil, qui étaient nommés, avaient reçus de citoyens de la municipalité, et auxquels ils avaient présumément répondu. Les noms des personnes qui avaient envoyé ces courriels, et le contenu de la correspondance, ont aussi été divulgués. Le membre du conseil a discuté de ses impressions, ses préoccupations et ses opinions au sujet de la conduite des conseillers identifiés, à l’égard de ces courriels. L’Ombudsman a conclu que cette discussion relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
septembre 25, 202025 septembre 2020
Le conseil du Canton de Sables-Spanish Rivers était en droit de discuter à huis clos d’un soumissionnaire à un appel d’offres, car la discussion n’avait pas seulement porté sur des renseignements professionnels mais s’était aussi étendue à des renseignements privés sur l’aptitude et la conduite de cette personne. Le conseil était également en droit de discuter à huis clos d’une demande de subvention pour l’embauche d’un stagiaire, car la discussion avait inclus des renseignements sur le rendement professionnel de la personne en question.
janvier 23, 202023 janvier 2020
L’Ombudsman a examiné une réunion du Conseil de la Ville de Welland qui s’était tenue le 17 septembre 2019. Il a conclu qu'une discussion à huis clos sur la nomination de candidats à deux comités de la Ville relevait de l'exception des « renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée ». Il a également noté que la municipalité ne s’était pas conformée aux règles des réunions publiques, car elle avait omis d’inclure la nature générale des questions à examiner à huis clos dans la résolution adoptée en vue du huis clos.
octobre 29, 201929 octobre 2019
L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Comté de Norfolk n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’est retiré à huis clos le 26 mars et le 2 avril pour discuter de l’embauche d’un directeur général intérimaire (DG). Les réunions ont eu lieu à huis clos en s’appuyant en partie sur l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. En général, cette exception ne s’applique pas aux renseignements qui concernent une personne à titre professionnel, toutefois, elle s’applique si les renseignements révèlent quelque chose de personnel ou s’ils ont trait à l’examen de la conduite d’une personne. L’Ombudsman a donc conclu que les discussions sur l’embauche d’un candidat au poste de DG intérimaire et sur le rendement professionnel de membres du personnel identifiables relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
octobre 29, 201929 octobre 2019
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk le 26 mars, à laquelle assistait un candidat potentiel à un poste vacant de DG intérimaire. Certains membres du conseil ont qualifié la séance à huis clos « d’entrevue très informelle » avec le candidat. L’Ombudsman a conclu que la discussion de renseignements privés au sujet de ce candidat, et de l’aptitude du candidat à ce poste, relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
octobre 04, 201904 octobre 2019
L’Ombudsman a conclu que le Comité directeur du recrutement du directeur municipal de la Ville de Hamilton n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités les 9 et 23 février 2019 quand il s’était réuni à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés pour effectuer des entrevues des candidats à ce poste et pour discuter de leurs qualifications individuelles.
octobre 03, 201903 octobre 2019
L’Ombudsman a examiné la séance à huis clos de la réunion du Comité plénier de la Municipalité de St.-Charles durant laquelle le comité avait discuté de documents et de recommandations sur les finances de la municipalité. Le conseil avait décidé de clore cette discussion en vertu de l’exception des renseignements privés, car il s’attendait à ce que les discussions sur les questions financières plus générales mènent à des discussions sur des employés identifiés, et parce qu’il croyait ne pas pouvoir séparer les deux discussions. L’Ombudsman a conclu que les discussions sur des employés individuels relevaient de l’exception des renseignements privés, mais que les discussions sur les renseignements financiers plus généraux n’en relevaient pas. L’Ombudsman a conclu que le conseil aurait pu séparer les deux discussions et qu’il aurait pu passer de séance publique en séance à huis clos dès la fin des discussions générales sur les renseignements financiers, au moment d’entamer les discussions sur des employés qui pouvaient être identifiés.
octobre 03, 201903 octobre 2019
L’Ombudsman a examiné la séance à huis clos de la réunion du Comité plénier de la Municipalité de St.-Charles durant laquelle le comité avait discuté de documents et de recommandations sur les finances de la municipalité. Le conseil avait décidé de clore cette discussion en vertu de l’exception des renseignements privés, car il s’attendait à ce que les discussions sur les questions financières plus générales mènent à des discussions sur des employés identifiés, et parce qu’il croyait ne pas pouvoir séparer les deux discussions. L’Ombudsman a conclu que les discussions sur des employés individuels relevaient de l’exception des renseignements privés, mais que les discussions sur les renseignements financiers plus généraux n’en relevaient pas. L’Ombudsman a conclu que le conseil aurait pu séparer les deux discussions et qu’il aurait pu passer de séance publique en séance à huis clos dès la fin des discussions générales sur les renseignements financiers, au moment d’entamer les discussions sur des employés qui pouvaient être identifiés.
octobre 03, 201903 octobre 2019
L’Ombudsman a examiné une séance à huis clos du conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest durant laquelle le conseil devait discuter des relations entre lui et le personnel. Mais la discussion a tourné aux cris, aux gestes accusateurs et aux disputes entre les membres du conseil. L’Ombudsman a conclu que, même si les discussions sur les relations entre le personnel et le conseil avaient pu se tenir, elles n’auraient pas relevé de l’exception des renseignements privés. Les renseignements concernant une personne à titre professionnel ne sont pas des renseignements privés, même quand les discussions sur les relations comportent des renseignements de nature délicate dont la municipalité préférerait ne pas discuter en public.
août 15, 201915 août 2019
L'Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité de La Nation avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu'il a discuté à huis clos de changements à la rémunération des conseillers municipaux. L'Ombudsman a estimé que cette discussion ne relevait pas de l'exception des « renseignements privés » qui avait été citée pour clore la réunion.
août 15, 201915 août 2019
L'Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité de La Nation avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, le 14 janvier 2019, lorsqu'il a discuté à huis clos d’activités de développement économique, car cette discussion ne relevait pas de l'exception des renseignements privés qui avait été citée pour clore la réunion.
juillet 12, 201912 juillet 2019
L’Ombudsman a reçu une plaine au sujet d’une réunion à huis clos tenue le 29 avril 2019. Le conseil avait tenu ce huis clos pour discuter d’une lettre juridique. La plainte alléguait que la discussion du conseil durant le huis clos ne relevait pas de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a conclu que le conseil avait examiné à huis clos des litiges actuels ou éventuels contre une personne nommée. Son examen a aussi permis de conclure que le conseil avait discuté de renseignements privés concernant une personne qui pouvait être identifiée, autre exception citée dans la Loi.
mai 24, 201924 mai 2019
Quand le conseil du Canton de Wollaston a discuté à huis clos du rendement professionnel d’un employé en particulier, sa discussion relevait de l’exception des renseignements privés et de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Il en était de même pour la discussion du conseil au sujet du rendement professionnel antérieur d’un consultant éventuel.
octobre 02, 201802 octobre 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la Zone d’amélioration du centre-ville d’Owen Sound pour discuter de sa proposition de réponse à une lettre ouverte concernant les modalités de réunion du conseil. Le conseil avait invoqué l’exception des renseignements privés pour tenir ce huis clos. Réunis à huis clos, les membres du conseil ont discuté d’opinions personnelles sur l’auteur de la lettre ouverte, mais l’Ombudsman a conclu que ceci n’avait pas été au cœur de la discussion. La discussion avait plutôt visé principalement à déterminer comment le conseil devrait répondre aux préoccupations soulevées dans la lettre ouverte. L’Ombudsman a conclu que cette discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
juillet 18, 201818 juillet 2018
L’Ombudsman a enquêté sur les séances à huis clos d’une réunion tenue par le conseil de la Municipalité régionale de Niagara le 7 décembre 2017. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait discuté des circonstances personnelles d'un conseiller qui faisait l’objet d’un rapport du Commissaire à l’intégrité. En général, une discussion sur un rapport du Commissaire à l’intégrité ne relève pas à elle seule de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, car elle porte ici sur un conseiller à titre d’élu. Cependant, l’Ombudsman a conclu que des renseignements concernant les circonstances personnelles du conseiller ont été discutés, ce qui relève de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
juillet 03, 201803 juillet 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Casselman. Durant le huis clos, le conseil a décidé de donner suite à une offre de contrat d'emploi. Le procès-verbal n’a pas inclus cette décision en tant que directives données à huis clos au personnel, ni en tant que résolution adoptée en séance publique. L’Ombudsman a recommandé que le conseil respecte la Loi de 2001 sur les municipalités pour ses votes et qu'il indique clairement le point visé par chaque vote, vote officiellement sur ce point et consigne le résultat dans le procès-verbal de réunion.
juin 29, 201829 juin 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de la conduite de plusieurs personnes qui pouvaient être identifiées. Les discussions ont comporté des allégations selon lesquelles ces personnes auraient agi de manière incorrecte. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
juin 29, 201829 juin 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de paiement de rémunération à des pompiers bénévoles. Durant la séance à huis clos, le conseil a identifié plusieurs pompiers par leur nom et a examiné si ces personnes répondaient à leurs conditions d'emploi. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
juin 29, 201829 juin 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’un protocole de communications entre le personnel municipal et les services d’incendie. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne comportait aucun renseignement privé. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
juin 29, 201829 juin 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’un poste vacant au conseil. Durant la séance à huis clos, le conseil a cherché à déterminer s’il devait pourvoir ce poste vacant par nomination ou par élection partielle, et il a aussi discuté au moins une personne qui pouvait être identifiée à titre de candidat éventuel à ce poste. La discussion sur cette personne comportait des renseignements privés au sujet de ses qualifications et de son expérience. L’Ombudsman a conclu que cette partie de la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la discussion sur le processus à suivre pour pourvoir le poste vacant au conseil (par nomination ou par élection partielle) ne comprenait pas de renseignements personnels. Cette partie de la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
mai 28, 201828 mai 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Northern Bruce Peninsula en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’une demande présentée en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers au sujet d'une propriété située dans la municipalité. Durant la réunion, le conseil a examiné une lettre de présentation pour la demande, qui incluait le numéro d’identification de la propriété ainsi qu’une ébauche de plan de référence montrant l’emplacement de la propriété, ses dimensions et sa délimitation. Le nom du propriétaire n’y apparaissait pas. L’Ombudsman a conclu que, fondamentalement, de tels renseignements ne sont pas personnels et ne constituent pas des renseignements privés au sujet du propriétaire foncier. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
mai 22, 201822 mai 2018
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Petrolia. L’Ombudsman a conclu que la municipalité était en droit de discuter à huis clos d’allégations non avérées sur la conduite d’un membre du conseil en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
avril 18, 201818 avril 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le conseil du Canton de Tehkummah en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’une enquête en cours menée par une tierce partie sur le milieu de travail relativement à un employé particulier. Durant la discussion, le conseil a délibéré afin de déterminer si la meilleure façon de procéder serait de suspendre cet employé jusqu’à la fin de l’enquête sur le milieu de travail. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion visant à changer le statut d’un employé ou son rendement personnel au travail constitue des renseignements privés. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
janvier 09, 201809 janvier 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de North Huron pour discuter de questions relatives au personnel des services d’incendie. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté d’une opinion juridique concernant le personnel des services d’incendie. Après la discussion du conseil sur cette opinion juridique, une quarantaine de pompiers se sont joints à cette séance à huis clos et, par l’entremise de deux représentants, ont parlé avec le conseil de diverses préoccupations communes. Ces préoccupations comprenaient des commentaires sur des personnes identifiées et sur les conditions de travail des services d’incendie. L’Ombudsman a conclu que la discussion s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés car la conduite des employés qui avait été discutée allait au-delà de leur rôle professionnel.
janvier 04, 201804 janvier 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lanark Highlands pour discuter de la participation d’un membre du conseil à l’administration financière du Canton. La réunion a eu lieu à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu qu’en général, les discussions sur les actions d’un membre du conseil dans l’exercice de ses fonctions sont considérées comme étant de nature professionnelle. Toutefois, la discussion à huis clos sur ce conseiller a porté sur des renseignements hypothétiques et a comporté un examen minutieux de sa conduite, autrement qu'à titre officiel de membre du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés.
décembre 05, 201705 décembre 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Cornwall en s'appuyant sur l’exception des renseignements privés pour discuter de l’aéroport régional de Cornwall. Au cours de la discussion, le conseil a examiné le rendement et la conduite des membres de la commission aéroportuaire et d’une autre personne. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était allée au-delà des rôles professionnels des personnes et que, si ces renseignements étaient divulgués, ils révéleraient quelque chose de nature personnelle à leur sujet. Par conséquent, la discussion s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés.
novembre 24, 201724 novembre 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de la nomination d’un nouveau membre du conseil. La discussion à huis clos n’a comporté aucun renseignement privé à propos des candidats, mais a plutôt été centrée sur la procédure de vote à suivre pour sélectionner un candidat. L’Ombudsman a donc conclu que la discussion ne s’inscrivait pas dans le cadre de l’exception des renseignements privés.
novembre 23, 201723 novembre 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Georgina pour discuter d’un examen organisationnel de certains services de l’administration municipale, dans le cadre d’un examen plus vaste de la prestation des services. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté du rendement de certains employés relativement aux options de restructuration présentées dans le rapport du personnel. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
octobre 03, 201703 octobre 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La municipalité s’est appuyée sur cette exception car une partie du contrat d’emploi d’un ancien chef de police a été discutée, et des employés des services de police auraient pu être identifiés au sein de la communauté, même s’ils n’étaient pas nommés. L’Ombudsman a conclu que la discussion n’avait porté sur aucune personne nommée et qu’il n’avait pas été question des employés à titre personnel. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
août 09, 201709 août 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter d’une motion visant à annuler une résolution antérieure concernant le recrutement d’un directeur général (DG). La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté de plusieurs personnes dans le contexte de leur emploi, mais il a aussi examiné des renseignements sur ces employés qui allaient au-delà de leurs rôles professionnels. Le conseil a aussi discuté des qualités souhaitées pour un DG. L’Ombudsman a conclu que, même si normalement la discussion générale des qualités d’un DG ne relevait pas de l’exception des renseignements privés, il ne serait pas raisonnable dans ce cas que le conseil doive entrecouper sa discussion. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
juillet 05, 201705 juillet 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk pour prendre connaissance d'une présentation faite par des représentants du conseil d’administration du Centre de santé communautaire de Port Dover. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La présentation portait sur les activités du conseil d’administration et comprenait une demande visant à ce que le Comté débloque un versement pour une subvention financière. La municipalité a souligné que la présentation comprenait des renseignements susceptibles d’avoir une incidence sur la vie personnelle de membres individuels du conseil d’administration. L’Ombudsman a reconnu que le conseil d’administration était composé de bénévoles, mais la présentation comprenait des renseignements de nature professionnelle et avait trait aux activités du conseil d’administration. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
juin 30, 201730 juin 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de gouvernance générale de la Municipalité de St-Charles pour discuter d’allégations concernant l’utilisation abusive de cartes de crédit par des employés municipaux. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, le comité a parlé de plusieurs personnes dans le contexte de leur emploi ou de leurs relations professionnelles avec la municipalité. Toutefois, la discussion a également compris des détails concernant la conduite de ces personnes qui allaient au-delà de leur rôle professionnel et qui, s’ils avaient été divulgués, auraient révélé quelque chose de nature personnelle à leur sujet. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés. Au cours de l’enquête, il a été suggéré que les allégations d'utilisation abusive de cartes de crédit ne devraient pas être discutées en privé car les renseignements sur ces allégations avaient déjà été rendus publics lors d’une réunion du conseil. L’Ombudsman a souligné que la majorité des exceptions aux réunions à huis clos sont discrétionnaires et que, dans l’intérêt de l’ouverture et de la transparence, les municipalités devraient déterminer attentivement s’il serait davantage dans l’intérêt public de discuter ouvertement de la question. Toutefois, dans ce cas, le Comité avait discuté de renseignements qui n'avaient pas été examinés en public précédemment et qui n’étaient pas du type de renseignements généralement débattus en séance publique.
mai 10, 201710 mai 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Alfred et Plantagenet. Le conseil a tenu cette réunion à huis clos pour discuter de questions relevant, entre autres, de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a ajouté un point à l’ordre du jour de la séance à huis clos concernant la soumission d’une société d’experts-conseils pour mener une étude organisationnelle de la municipalité. Les personnes employées par cette société et leurs qualifications ont été identifiées dans les documents de la proposition. Cependant, l’Ombudsman a conclu que l’exception des renseignements privés ne s’appliquait pas à ces circonstances car la discussion s’était déroulée dans le contexte d’une proposition de relations professionnelles avec le Canton.
mai 09, 201709 mai 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins pour discuter d’un projet d’approvisionnement ouvert. Durant la réunion, le conseil a discuté de renseignements accessibles au public sur les propriétaires de l’une des sociétés soumissionnaires, dont leurs antécédents commerciaux, et a exprimé son opinion sur la pertinence éventuelle du recours à cette société pour le projet en fonction de tels antécédents. L’Ombudsman a conclu que la discussion s’était limitée à des renseignements accessibles au public et qu’elle n’avait révélé aucun renseignement privé. Bien que la municipalité n'ait pas cité l’exception des renseignements privés, l’Ombudsman a précisé que la discussion ne relevait pas de cette exception.
mai 03, 201703 mai 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter des droits d'appellation d’une nouvelle installation sportive, en invoquant l’exception des renseignements privés. Alors que la municipalité croyait que les renseignements discutés avaient trait à des conflits de personnalités concernant des membres de la communauté, la discussion a principalement porté sur la collecte de fonds, les droits d'appellation et la publicité pour l’installation sportive. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne portait pas sur des renseignements privés et a souligné qu’un conseil municipal ne peut pas automatiquement éviter de discuter un rapport complet en public du simple fait que ce rapport comprend des références relativement mineures à de véritables renseignements privés. Par conséquent, la discussion ne relevait pas des exceptions pour les réunions à huis clos.
avril 03, 201703 avril 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway, dans la Ville de Fort Erie. Ce conseil s’est réuni à huis clos pour discuter de la conduite d’un de ses employés. Le conseil n’a pas cité d’exception relative aux réunions à huis clos. L’Ombudsman a conclu que, même si le conseil n’avait pas invoqué l’exception des renseignements privés, la discussion relevait de cette exception.
février 17, 201717 février 2017
L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de London pour discuter de la nomination d’un commissaire à l’intégrité. Le conseil a invoqué l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, le conseil a discuté des études, des antécédents professionnels et des qualifications d’un candidat potentiel au poste de commissaire à l’intégrité. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
février 09, 201709 février 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Temagami pour discuter d’une allégation selon laquelle la mairesse aurait enfreint le code de conduite de la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, le conseil a cherché à déterminer s’il disposait de suffisamment de renseignements pour donner suite à une plainte relative au code de conduite contre la mairesse. L’Ombudsman a conclu qu’il était difficile de savoir si la mairesse avait agi à titre professionnel ou à titre personnel durant l’incident qui avait donné lieu à la plainte concernant le code de conduite, et que le conseil avait examiné une allégation non prouvée contre la mairesse. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
janvier 24, 201724 janvier 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de Laird Fairgrounds afin de discuter d’un incident survenu sur un terrain d’équitation, qui a mis en cause des employés du canton, des membres du conseil et des membres du public. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, le conseil a identifié des personnes par leur nom et a fait référence à des allégations sur leur conduite qui n’étaient pas liées à leurs rôles officiels. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait fait référence à huis clos à des renseignements qui avaient été discutés durant la séance publique de la réunion, mais que ces renseignements étaient mineurs relativement à la discussion principale, qui avait porté sur des renseignements privés.
janvier 24, 201724 janvier 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de Laird Fairgrounds pour le Canton de Laird, afin de discuter d’un incident survenu sur un terrain d’équitation qui a mis en cause des employés du Canton, des membres du conseil et les membres du public. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Au cours de la discussion, le conseil a identifié des personnes par leur nom et a fait référence à des allégations sur leur conduite qui n'étaient pas liées à leurs rôles officiels. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés car elle portait sur des renseignements privés concernant des personnes qui pouvaient être identifiées.
janvier 23, 201723 janvier 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du prochain départ à la retraite du directeur général (DG). Le conseil a discuté du salaire du DG et du processus de recrutement pour embaucher un nouveau DG. Aucun candidat n’a été identifié ou évoqué durant la réunion. L’Ombudsman a conclu que l’examen général d’un processus d’embauche ne relève pas des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que l’examen général d’un processus de recrutement n'a pas trait aux renseignements personnels et ne relève pas de l'exception des renseignements privés, à moins que la discussion ne soit subsidiaire ou brève. Par conséquent, la discussion du conseil sur le processus de recrutement ne s’inscrivait pas dans le cadre de l’exception des renseignements privés.
janvier 20, 201720 janvier 2017
L’Ombudsman a examiné trois réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville du Grand Sudbury pour discuter d’une enquête concernant un contrat entre la Ville et un distributeur de billets de transport. Les réunions se sont tenues à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, le conseil a reçu un rapport d’enquête d'une tierce partie qui comprenait des renseignements sur la conduite des employés. L’Ombudsman a conclu que l’examen de la conduite des employés par le conseil était de nature personnelle. Par conséquent, les discussions relevaient de l’exception des renseignements privés.
septembre 08, 201608 septembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles pour discuter de l’attribution des fonctions du directeur général (DG). La réunion s'est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion a porté sur l'expérience et les compétences professionnelles particulières d’employés identifiés dont la candidature au poste de DG intérimaire était examinée. Le conseil a brièvement mentionné le processus d’embauche du DG, qui était d'une importance mineure par rapport à la discussion principale. L’Ombudsman a conclu que la réunion relevait de l’exception des renseignements privés car le conseil avait discuté des qualifications de personnes qui pouvaient être identifiées. L’Ombudsman a conclu que l’examen général du processus d’embauche du DG n’aurait pas relevé de cette exception, mais que les discussions à ce sujet étaient restées brèves et mineures par rapport à la discussion principale.
mai 10, 201610 mai 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le comité plénier du Comté de Norfolk pour discuter de la prolongation de contrats de services juridiques. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion a notamment porté sur un examen minutieux du rendement, de la réactivité et de l’expertise de chacun des avocats. Cependant, la majeure partie de la discussion a été en lien avec la structure des frais proposée par chaque cabinet d’avocats. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion du comité qui avait trait à des renseignements privés à propos des avocats relevait de l’exception des renseignements privés.
avril 19, 201619 avril 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de la rémunération des conseillers et de l’indemnisation des employés, en invoquant l’exception des renseignements privés. La discussion du conseil sur l’indemnisation du personnel comportait une discussion des changements systématiques apportés à la grille des salaires de la municipalité ainsi que des changements de salaires d’employés identifiés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur l’indemnisation des employés comportait des renseignements privés concernant des personnes qui pouvaient être identifiées et que cette partie de la discussion du conseil relevait donc de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur la rémunération des conseillers ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
février 04, 201604 février 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de St-Charles pour discuter de rapports de vérification et du rendement individuel des membres du personnel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a déterminé que les rapports de vérification contenaient des renseignements financiers municipaux et que leurs conclusions ne révélaient pas de renseignements privés sur les membres du personnel. Le fait que la municipalité dispose d’un personnel peu nombreux, et que des renseignements privés sur les employés individuels pourraient être déduits des conclusions du vérificateur, ne suffit pas pour que la discussion relève de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur la conduite et le rendement des employés individuels s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés car les membres du personnel étaient désignés par leur nom. L’Ombudsman a conclu que le conseil aurait pu entrecouper son examen et que le rapport de vérification aurait pu être étudié en séance publique, séparément des questions de rendement des employés, car les deux sujets étaient distincts.
janvier 29, 201629 janvier 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Casselman pour discuter d’un organigramme municipal, des postes individuels du personnel et de sa restructuration. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les échelles salariales pour les postes de gestion ne relevait pas, en elle-même, de l’exception. Cependant, dans ce cas, la discussion sur les échelles salariales était liée à la discussion plus générale des postes individuels du personnel. Par conséquent, la discussion s'inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés.
janvier 05, 201605 janvier 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter à huis clos d’une liste proposée de biens en vue d'une désignation patrimoniale, en s’appuyant sur l’exception des renseignements privés. Le rapport comprenait des détails sur chacune des propriétés, incluant le nom du bâtiment, son adresse municipale, l’année de sa construction, une description de ses attributs patrimoniaux et une photo. Pour une sous-catégorie des propriétés, le rapport comprenait aussi des détails sur les anciens propriétaires. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés car elle était de nature générale et ne comprenait pas de renseignements privés, comme l’identité des propriétaires actuels des biens fonciers.
janvier 05, 201605 janvier 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter du remboursement des impôts fonciers d’un résident, en invoquant l’exception des renseignements privés. Le conseil a examiné un rapport du personnel qui incluait le nom du propriétaire du bien foncier, le numéro du rôle d’imposition et le montant du remboursement des impôts fonciers. Le rapport comprenait aussi des renseignements sur les circonstances qui avaient mené au remboursement des impôts fonciers. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
janvier 05, 201605 janvier 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’une proposition de plan d’affaires en vue d’installer des services dans une zone commerciale et industrielle de la municipalité, en invoquant l’exception des renseignements privés. Le conseil a examiné un rapport du personnel qui comprenait des renseignements sur les entreprises locales de la zone, dont le nom de la compagnie et son identité légale, le propriétaire, l’adresse, la grandeur du terrain et le coût de l’amélioration des services sur la propriété. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil et le rapport n’avaient pas révélé de renseignements privés sur les propriétaires de biens fonciers, ni sur toute personne identifiée par son nom et utilisant ces biens à des fins commerciales. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
décembre 04, 201504 décembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de développement économique du Canton de McKellar pour discuter de commentaires au sujet du comité faits par deux conseillers et deux membres du public. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion du comité a porté sur la conduite et les commentaires des conseillers et des deux membres du public, et sur la façon dont le comité pourrait réagir au sujet de leur conduite.
L’Ombudsman a conclu que la discussion sur la conduite des deux membres du public s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés. Normalement, la discussion sur la conduite des deux conseillers ne relèverait pas de l’exception, car elle portait sur la conduite de ces personnes dans leur rôle officiel de conseillers. Cependant, l’Ombudsman a conclu qu’il serait irréaliste de vouloir que le comité entrecoupe sa discussion pour séparer ses propos sur les membres du public de ceux sur les conseillers, car les deux discussions étaient directement liées.
décembre 04, 201504 décembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de développement économique du Canton de McKellar pour discuter de la nomination d’un membre du public au comité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Le comité a discuté de la conduite de ce membre du public. Le comité a aussi discuté des conséquences, tant négatives que positives, de l’acceptation de la demande. L’Ombudsman a conclu qu’en discutant de la conduite de cette personne, le comité avait révélé des renseignements fondamentalement privés la concernant.
novembre 23, 201523 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’administration, des finances et des services d’incendie du Canton de West Lincoln pour discuter de l’application du règlement. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Au cours de la discussion, le comité a identifié des propriétés où du remblai était déversé, en violation du règlement de modification des sites. La discussion n’a pas permis d’identifier quiconque par son nom. L’Ombudsman a conclu que les emplacements municipaux et les valeurs du marché estimées de certaines propriétés ne constituaient pas des renseignements privés à propos d’un propriétaire de bien foncier.
novembre 20, 201520 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter des détails de plaintes déposées par des employés municipaux nommés contre d’autres membres du personnel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Les plaintes comportaient des allégations de harcèlement et des questions de santé et sécurité. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés allaient au-delà des fonctions professionnelles des membres du personnel et incluaient des préoccupations concernant leur milieu de travail. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
novembre 20, 201520 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter du rapport d’un enquêteur externe sur des questions de santé et sécurité soulevées par des employés municipaux. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Le conseil a discuté de la conduite d’un membre du personnel et de la façon de traiter les questions soulevées dans le rapport. Au cours de la discussion, l’enquêteur externe a donné des renseignements généraux sur les exigences en matière de santé et sécurité, entrecoupés de commentaires sur des employés particuliers. L’Ombudsman a conclu qu’il était irréaliste de s’attendre à ce que le conseil entrecoupe cette partie de la discussion pour exclure les références à des renseignements connexes ou contextuels. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
novembre 19, 201519 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’une mise à jour du programme d’assurance de la municipalité. La discussion a inclus certaines réclamations en cours contre la municipalité, données à titre d’exemples, sans identificateurs personnels. Cette partie de la discussion n'a pas été importante. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait de l’exception des renseignements privés.
novembre 09, 201509 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter des rôles et du comportement des membres des comités. L’Ombudsman a conclu que les discussions du conseil sur la conduite des membres bénévoles des comités étaient de nature personnelle et qu’elles relevaient donc de l’exception des renseignements privés.
novembre 09, 201509 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter de la conduite, des rôles et des responsabilités du maire. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion sur un membre d’un comité ou du conseil peut être considérée comme de nature privée si elle comporte l’évaluation de la conduite ou du rendement d’une personne. L’Ombudsman a conclu que, même si certaines parties de la discussion du conseil portaient sur des renseignements privés, sa discussion sur la conduite officielle du maire n’était pas couverte par l’exception des renseignements privés. Cependant, l’Ombudsman a conclu qu’il ne serait pas réaliste d’entrecouper la discussion tenue à huis clos, étant donné le lien entre les parties de la discussion qui ne relevaient pas de l’exception et celles qui en relevaient.
novembre 02, 201502 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’un membre du personnel qui était candidat au poste de greffier adjoint, en invoquant l’exception des renseignements privés. Quand le conseil a repris sa séance publique, il a nommé cette personne au poste de greffier adjoint. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés car le candidat était identifié par son nom et le conseil avait discuté de ses antécédents professionnels, de son rendement au travail et de renseignements sur son salaire.
octobre 28, 201528 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion conjointe tenue à huis clos par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour, en vertu de l’exception des renseignements privés, pour discuter d’un certain nombre de questions et notamment du regroupement éventuel des deux municipalités. Les deux conseils ont nommé les propriétaires d’entreprise qui envisageaient des projets de développement dans la région. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les propriétaires d’entreprise individuels s'était déroulée strictement dans un contexte professionnel, qui n'avait rien révélé de nature personnelle. Par conséquent, la discussion n’entrait pas dans le cadre de l’exception des renseignements privés.
octobre 28, 201528 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion conjointe tenue à huis clos par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour, en vertu de l’exception des renseignements privés, pour discuter d’un certain nombre de questions et notamment du regroupement éventuel des deux municipalités. Les deux conseils ont nommé les propriétaires d’entreprise qui envisageaient des projets de développement dans la région. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les propriétaires d’entreprise individuels s'était déroulée strictement dans un contexte professionnel, qui n'avait rien révélé de nature personnelle. Par conséquent, la discussion n’entrait pas dans le cadre de l’exception des renseignements privés.
octobre 28, 201528 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Burk’s Falls pour discuter d’une nomination à un conseil de services sociaux partagés. Le conseil a décidé de nommer un conseiller du Canton d’Armour au poste en question. La municipalité a discuté de cette nomination en vertu de l’exception des renseignements privés et a examiné le curriculum vitae du candidat. Dans bien des cas, lorsqu’un conseil étudie des nominations, il discute de renseignements privés concernant les candidats individuels. La discussion n’a pas inclus de renseignements privés à propos du conseiller étant donné que ses qualifications étaient connues du public. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
octobre 28, 201528 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Burk’s Falls pour discuter d’une nomination à un conseil de services sociaux partagés. Le conseil a décidé de nommer un conseiller du Canton d’Armour au poste en question. La municipalité a discuté de cette nomination en vertu de l’exception des renseignements privés et a examiné le curriculum vitae du candidat. Dans bien des cas, lorsqu’un conseil étudie des nominations, il discute de renseignements privés concernant les candidats individuels. La discussion n’a pas inclus de renseignements privés à propos du conseiller étant donné que ses qualifications étaient connues du public. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
octobre 06, 201506 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du rendement et de la conduite d’un membre du personnel. Généralement, l’exception des renseignements privés s’applique aux discussions concernant quelqu'un à titre personnel, plutôt qu’à titre professionnel, commercial ou officiel. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil portait sur la conduite d’une personne et relevait donc de l’exception des renseignements privés.
août 10, 201510 août 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich, en vertu de l’exception des renseignements privés, pour discuter d’associations récréatives bénévoles. Le conseil a discuté de la possibilité de conclure des ententes d’affiliation de services avec chacune des associations récréatives qui exploitaient des parcs et des installations au nom de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion portait sur des associations en général, plutôt que sur des bénévoles individuels. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
août 10, 201510 août 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de nominations à deux comités. L’Ombudsman a conclu que la discussion portait sur des renseignements privés concernant d’anciens membres des comités ainsi que des candidats actuels. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
avril 24, 201524 avril 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter une demande présentée par un propriétaire de bien foncier en vue d’obtenir une prolongation lui permettant de terminer un projet de construction. Si le propriétaire ne terminait pas la construction dans le délai imparti, la municipalité pourrait racheter la propriété à 80 % de son prix d’achat. L’Ombudsman a conclu que la décision du conseil aurait des conséquences importantes sur une personne qui pouvait être identifiée et que, par conséquent, la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés.
avril 24, 201524 avril 2015
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la ville d’Elliot Lake, en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du recrutement d’un nouveau directeur général (DG). Les discussions ont porté sur des changements au contrat de l’actuel DG et sur la prolongation de ses services. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés par le conseil durant les réunions avaient traient à des modalités précises du contrat d’un employé identifié, et notamment à son salaire. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
avril 24, 201524 avril 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake, en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du recrutement d’un nouveau directeur général (DG). Durant la réunion à huis clos, le conseil a discuté d’une personne qui pouvait être identifiée et qui avait posé sa candidature au poste de DG. La discussion a porté sur le contenu de sa demande et a inclus l’expression d’opinions sur les qualifications de cette personne. La discussion a aussi porté sur des renseignements de tierce partie qui étaient inclus à la demande. L’Ombudsman a conclu que la discussion avait eu trait à des renseignements privés sur le candidat ainsi qu'à des renseignements de tierce partie. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
avril 13, 201513 avril 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de la nomination d’une personne au poste de trésorier. La discussion a notamment porté sur l’examen du curriculum vitae, des antécédents professionnels et des qualifications d’une personne qui pouvait être identifiée et qui était candidate au poste. Les conseillers ont aussi exprimé des opinions sur l’aptitude de cette personne à occuper le poste. L’Ombudsman a conclu que les discussions étaient de nature personnelle et relevaient de l’exception des renseignements privés.
avril 13, 201513 avril 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la ville d’Amherstburg en vertu de l’exception des renseignements privés pour discuter des pouvoirs de signature bancaires de la municipalité. La municipalité a laissé entendre que le ton général avait été empreint de méfiance à l’égard du personnel municipal et que, par conséquent, la discussion était devenue personnelle. L’Ombudsman a conclu que le ton général d’une discussion, ou la crainte qu’une discussion soit de nature délicate, ne suffit pas pour que la discussion relève de l’exception des renseignements privés. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
mars 18, 201518 mars 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité général de la Ville de Bracebridge en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de nominations au comité. Le comité a examiné les candidatures, y compris les curriculum vitae, pour les postes au comité. Bien que les renseignements concernant une personne à titre professionnel ne soient pas habituellement considérés comme des renseignements privés, l’Ombudsman a conclu que, dans ce cas, les demandes comprenaient des renseignements privés, notamment sur les antécédents professionnels et les études des candidats. Les membres du Comité général ont aussi donné à huis clos leurs opinions sur l’aptitude de chaque candidat à occuper les postes. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
mars 05, 201505 mars 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter de la conduite du personnel relativement à un futur campus universitaire au centre-ville de la municipalité. La discussion a également visé à déterminer si le maire et certains membres du personnel avaient respecté leurs obligations professionnelles. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil n’avait pas porté sur des sujets intrinsèquement personnels. Les questions concernant la conduite du personnel étaient plutôt générales ou portaient sur des personnes à titre professionnel. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
mars 02, 201502 mars 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de South Huron en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’un certain nombre de questions de dotation en personnel. La discussion a notamment porté sur l’examen du rendement du personnel, la réorganisation, la conduite du personnel, la discipline et le salaire de certains employés. L’Ombudsman a conclu que ces questions sont considérées comme des renseignements privés en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et que, par conséquent, elles relèvent de l’exception des renseignements privés.
janvier 12, 201512 janvier 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Cochrane en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du contrat d’un certain membre du public. En plus de renseignements professionnels, la discussion du conseil a comporté des renseignements sur la crédibilité et la conduite de cette personne. Bien que l’exception ne s’applique pas aux renseignements professionnels ou commerciaux relatifs à une personne, les renseignements sont considérés comme des renseignements privés quand la conduite d’une personne fait l’objet d’un examen minutieux. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés.
décembre 15, 201415 décembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du processus de sélection d’un nouveau directeur général (DG). Le conseil a discuté des qualifications d’un candidat qui pouvait être identifié et il a exprimé des opinions sur cette personne. Le conseil a aussi discuté de la conduite d’un membre du public qui lui avait envoyé par courriel ses opinions sur un candidat au poste de DG. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
décembre 09, 201409 décembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Baldwin pour discuter de candidats au poste de contremaître des travaux municipaux. Le conseil a discuté des candidatures, des curriculum vitae, des antécédents professionnels et de la possibilité de faire une offre à l’un des candidats. Les conseillers municipaux ont exprimé des opinions individuelles sur le candidat qui serait le plus apte à occuper le poste et sur les qualifications de chacun d'eux. Bien que la municipalité n'ait pas invoqué l’exception des renseignements privés, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de cette exception.
novembre 18, 201418 novembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Whitestone pour discuter d’un examen organisationnel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion du conseil a comporté des renseignements particuliers sur le rendement d’employés qui pouvaient être identifiés et sur le départ à la retraite de deux employés. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés car elle portait sur le rendement d’employés individuels qui pouvaient être identifiés.
octobre 08, 201408 octobre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Billings pour discuter de candidats en vue de pourvoir un poste vacant au conseil. La réunion à huis clos a eu lieu en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a choisi un candidat pour pourvoir le poste vacant, mais il n’a discuté d'aucun renseignement privé sur les candidats.
L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
septembre 08, 201408 septembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter d’allégations non prouvées contre un membre du conseil. L’Ombudsman a souligné que les renseignements concernant une personne à titre professionnel revêtent un caractère plus personnel s’ils ont trait à un examen minutieux de la conduite de cette personne. Dans ce cas, le conseil a examiné des allégations non prouvées contre un membre du conseil qui n’avaient ni fait l’objet d’une enquête ni été rendues publiques à l’époque. Cette partie des discussions relevait de l’exception des renseignements privés.
août 18, 201418 août 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan pour discuter d’un ancien employé. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Les membres du conseil ont exprimé des opinions personnelles sur le comportement de cette personne et ont discuté de mesures d’action que la municipalité devrait prendre pour régler un problème particulier. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
août 08, 201408 août 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de projets d’infrastructure municipaux en invoquant l’exception des renseignements privés. Le conseil a fait référence à des entrepreneurs à titre professionnel durant ses discussions. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés car elle ne comportait aucun élément de nature intrinsèquement personnelle.
juin 27, 201427 juin 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Adelaide Metcalfe en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de commentaires faits par un conseiller sur le rendement des employés. La discussion a notamment porté sur les préoccupations exprimées par des membres du personnel identifiés au sujet des répercussions des commentaires du conseiller. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion générale sur les tensions entre le conseil et le personnel ne serait permise à huis clos. Toutefois, comme le conseil avait discuté de renseignements privés concernant des personnes qui pouvaient être identifiées et qui étaient membres du public, et de certains membres du personnel, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
juin 05, 201405 juin 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Owen Sound en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du retrait d’une promesse de financement faite à un hôpital local pour l’achat d’un appareil IRM. Durant la discussion, la mairesse a mentionné qu’elle avait rencontré une personne identifiée et employée aux services de santé locaux. L’Ombudsman a conclu qu’une courte référence ou une remarque générale sur une rencontre entre un membre du conseil et un membre du public, à titre professionnel, ne suffisait pas pour que la discussion relève des paramètres de l’exception des renseignements privés.
février 04, 201404 février 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Midland pour discuter d’une demande d’indemnisation d’un membre du conseil pour des frais juridiques engagés à titre de membre d’une commission des services policiers. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés car elle avait porté sur ce membre du conseil à titre officiel, et une grande partie des renseignements était déjà de notoriété publique.
novembre 14, 201314 novembre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins pour étudier une plainte contre un résident relativement à une infraction à un règlement de zonage. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la réunion à huis clos, le conseil a pris connaissance de présentations du plaignant et d’un résident. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés car les renseignements présentés au conseil étaient liés à une enquête ou une évaluation du rendement ou de la conduite présumément inappropriée du propriétaire de bien foncier.
mai 09, 201309 mai 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’une allégation d’infraction au code de conduite de la municipalité par le maire. La discussion du conseil a porté sur des commentaires publics faits par le maire. L’Ombudsman a conclu que les commentaires du maire avaient été faits dans l’exercice de ses fonctions officielles et en lien avec les affaires municipales. Les discussions du conseil n’avaient pas porté sur le maire à titre personnel, mais plutôt à titre professionnel. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
février 14, 201314 février 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville du Grand Sudbury en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du contrat et de la nomination du vérificateur général. L’Ombudsman a conclu que les renseignements concernant le contrat d’emploi d’un membre du personnel identifié constituent des renseignements privés. Par conséquent, la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés.
février 14, 201314 février 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter des commentaires faits par un maire local au sujet de la Commission. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, la Commission a étudié comment répondre aux commentaires officiels du maire. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les relations professionnelles du maire avec la Commission ne relevait pas des renseignements privés. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l'exception des renseignements privés.
février 06, 201306 février 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Powassan. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés pour discuter d’un rapport du personnel sur l’aménagement d’une propriété locative locale par un résident. Le nom du résident et les détails de la propriété locative étaient inclus au rapport du personnel. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil n’avait révélé sur cette personne aucun renseignement privé qui n’était pas déjà de notoriété publique. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
janvier 28, 201328 janvier 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Lambton Shores pour discuter du rendement d’un membre du personnel qui pouvait être identifié. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion a compris un examen du rendement professionnel de l’employé, ainsi que des opinions et des points de vue exprimés sur cet employé. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés constituaient des renseignements privés. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
décembre 08, 201208 décembre 2012
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Hearst. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés pour discuter des candidatures à un siège vacant au conseil. La discussion a porté sur l’examen des curriculum vitae de plusieurs candidats, ainsi que sur leurs antécédents professionnels et scolaires. L’Ombudsman a conclu que les antécédents professionnels et scolaires d’une personne constituent des renseignements privés. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
avril 18, 201218 avril 2012
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles, en invoquant l’exception des renseignements privés, afin de discuter d’une augmentation de salaire pour les membres du conseil. L’Ombudsman a conclu que l’établissement de la politique de rémunération et de dépenses des membres du conseil relevait de renseignements sur les membres du conseil à titre professionnel, et non pas de renseignements privés. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
décembre 28, 201128 décembre 2011
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des questions générales de la Ville de Hamilton pour discuter de la dissolution du conseil d’administration d’une société. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Les discussions du comité étaient de nature générale et portaient sur le conseil d’administration dans son ensemble. Aucun renseignement n’a été communiqué au sujet des membres du conseil d’administration à titre personnel. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
janvier 11, 201111 janvier 2011
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Mattawa en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du salaire d’un membre du personnel. L’Ombudsman a conclu que le salaire d’un employé, par opposition à une grille de salaire pour un certain poste, pouvait constituer des renseignements privés. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.